Portée territoriale du droit au déréférencement
Par David TRUCHE le 06/09/2017
Par un arrêt du 19 juillet 2017[1], le Conseil d’Etat renvoie une nouvelle fois à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le soin de trancher les difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union[2] que pose le droit au déréférencement. Ce droit, consacré ... Lire la suite >